prescription de l'action publique

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• Prescription de l'action publique — ● Prescription de l action publique extinction des poursuites pénales à l issue d un délai s écoulant après la date du dernier acte de poursuite (10 ans pour les crimes, 3 ans pour les délits, 1 an pour les contraventions). [La prescription est… …   Encyclopédie Universelle

• Prescription de l'action publique en droit pénal français — Articles principaux : Prescription en droit français et Action publique en droit pénal français. Droit pénal Fondamentaux Sources : CEDH · Bloc de constitutionnalité · Code pénal Infractions ( …   Wikipédia en Français

• Prescription de l'action publique, principe de la —    Droit pénal: principe selon lequel l écoulement d un délai entraîne l extinction de l action …   Lexique de Termes Juridiques

• Action Publique En Droit Pénal Français — Introduction générale Droit pénal et ses sources …   Wikipédia en Français

• Action publique en droit penal francais — Action publique en droit pénal français Introduction générale Droit pénal et ses sources …   Wikipédia en Français

• Action publique — L action publique est l action conduite au nom de la société en vue de réprimer une infraction en application de la loi pénale. Elle est engagée au nom de la société puisqu elle vise à réprimer un trouble à l ordre public et non à réparer un… …   Wikipédia en Français

• Action publique en droit pénal français — Introduction générale Droit pénal et ses sources Responsabilité pénal …   Wikipédia en Français

• Prescription de l'action civile en droit pénal français — Articles principaux : Prescription en droit français, Action civile en France et Plainte avec constitution de partie civile. La prescription de l action civile en droit pénal français est la période de temps durant laquelle l action civile… …   Wikipédia en Français

• Prescription en droit francais — Prescription en droit français  Pour les autres articles nationaux, voir Prescription (droit). La prescription est un concept général de droit qui désigne la durée au delà de laquelle une action en justice, civile ou pénale, n est plus… …   Wikipédia en Français

• Prescription trentenaire — Prescription en droit français  Pour les autres articles nationaux, voir Prescription (droit). La prescription est un concept général de droit qui désigne la durée au delà de laquelle une action en justice, civile ou pénale, n est plus… …   Wikipédia en Français

• PRESCRIPTION — Aux termes du Code civil, «la prescription est un moyen d’acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps, et sous les conditions déterminées par la loi» (art. 2219). Souvent critiquée, cette définition a tout au moins le mérite d’indiquer …   Encyclopédie Universelle